Conditions Générales de Vente et de Service

Éditeur

Clients professionnels (B2B) — Version 1.0 · Juin 2026

Éditeur : LINDBERGH FORMATION — Société par actions simplifiée au capital de 250 000 €

RCS Evry 817 946 114 · N° de gestion 2017B00854 · EUID FR7801.817946114

N° de TVA intracommunautaire : FR 60 817 946 114

Siège social : 16 Rue de Maillé, 91310 Montlhéry · Président : Ronan Le Boulaire

Site : https://bluelemonagent.ai · Contact : contact@bluelemonagent.ai

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (les « CGV ») régissent la vente de matériels, la fourniture de prestations et la mise à disposition de services en ligne commercialisés sous la marque « Blue Lemon Agent » par la société LINDBERGH FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 250 000 €, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 817 946 114, dont le siège est situé 16 Rue de Maillé, 91310 Montlhéry (ci-après « Blue Lemon Agent » ou le « Prestataire »).

Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Les organismes du secteur public relèvent de conditions particulières et, le cas échéant, du cadre de la commande publique (notamment le CCAG-TIC), à l’exclusion des présentes CGV. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition générale d’achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse de Blue Lemon Agent.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Blue Lemon Agent conçoit, installe, héberge, exploite et maintient des agents d’intelligence artificielle et les services associés, ainsi que les conditions de fourniture des matériels et prestations correspondants. Elles s’appliquent à l’ensemble des offres décrites à l’Article 4, quels qu’en soient le mode de commercialisation et le canal de souscription.

Article 2 — Définitions

Agent IA : programme logiciel paramétré par Blue Lemon Agent pour exécuter des tâches définies, sous supervision humaine du Client.

Plateforme : l’ensemble des logiciels, briques techniques, modèles, interfaces et infrastructures exploités par Blue Lemon Agent pour fournir les Services.

Brique : module fonctionnel d’offre (audit/cadrage, conception sur-mesure, installation et supervision à distance, service en ligne/agent hébergé, maintenance, matériel, usage à la consommation) tel que décrit à l’Article 4.

Service en ligne (SaaS) : mise à disposition à distance, par abonnement, de la Plateforme et/ou d’un Agent IA hébergé en France.

Prestations : les prestations de conseil, de conception, d’intégration, d’installation, de paramétrage, de supervision et de maintenance réalisées par Blue Lemon Agent.

Matériel : les équipements fournis par Blue Lemon Agent dans le cadre d’une offre « pack matériel » ou « agent hébergé ».

Frais de Consommation : les coûts variables refacturés à l’usage, notamment les jetons (« tokens ») et la puissance de calcul des fournisseurs de modèles d’IA et d’infrastructure.

Données Client : les données, contenus et informations fournis, traités ou générés pour le compte du Client dans le cadre des Services.

Commande : tout devis, bon de commande ou bon de souscription signé ou validé par le Client.

Jour ouvré : du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Paris), hors jours fériés en France.

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat est formé par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction : (i) le bon de commande, le devis accepté ou les conditions particulières signés par les Parties ; (ii) les présentes CGV ; (iii) l’Annexe relative à la protection des données (Annexe 1) ; (iv) la documentation technique et fonctionnelle (la « Documentation »). Les conditions générales d’achat du Client sont inopposables à Blue Lemon Agent.

Article 4 — Description des offres (Briques et modes de vente)

4.1 Conseil, audit et cadrage

Blue Lemon Agent réalise des prestations d’audit, de cadrage et de conception du périmètre, des cas d’usage et des gains attendus. Ces prestations constituent une obligation de moyens ; les estimations de gains sont indicatives et doivent être confirmées par un pilote.

4.2 Conception et intégration sur-mesure

Blue Lemon Agent conçoit, paramètre et intègre des Agents IA adaptés aux besoins du Client et à son système d’information. La réception est régie par l’Article 9.

4.3 Installation et supervision à distance

Blue Lemon Agent installe à distance les Agents IA et en assure, le cas échéant, la supervision (surveillance, mises à jour et corrections), sans déplacement sur site sauf stipulation particulière.

4.4 Service en ligne (SaaS) et agent hébergé en France

Blue Lemon Agent met à disposition, par abonnement, la Plateforme et/ou un Agent IA hébergé en France ; l’hébergement et le traitement des données sont localisés en France (Article 13). Pour les besoins de souveraineté renforcée, une option d’hébergement souverain qualifié SecNumCloud et la formule « 100 % Souverain » (exécution locale) sont disponibles (Article 13, « Souveraineté renforcée »).

4.5 Maintenance et support

Blue Lemon Agent assure la maintenance corrective et évolutive ainsi que le support, dans les conditions de l’Article 10 (niveaux de service).

4.6 Fourniture de matériel (packs)

Blue Lemon Agent peut fournir des Matériels préconfigurés. La vente est régie par les Articles 9, 17 et, s’agissant du transfert de propriété, par la clause de réserve de propriété de l’Article 9.

4.7 Usage à la consommation et temps partagé

Certaines offres reposent sur une facturation à l’usage (temps partagé, paiement à la consommation). Les Frais de Consommation correspondants sont régis par l’Article 6.2.

Article 4 bis — Audit gratuit et audit approfondi

Audit gratuit. Blue Lemon Agent propose un audit gratuit d’environ quinze (15) minutes, sans engagement, à l’issue duquel le prospect reçoit une restitution (cas d’usage prioritaires et estimation indicative du temps récupérable). Cet audit, comme le simulateur de gains accessible sur le Site, fournit des estimations non contractuelles et ne constitue pas un préalable obligatoire à la souscription des offres du catalogue.

Audit approfondi. Pour les projets sur-mesure (Niveaux 3-4), un audit approfondi peut être réalisé. Son prix est de mille neuf cent quatre-vingt-dix euros (1 990 €) hors taxes, intégralement déduit de la première facture en cas de souscription du projet. Pour les projets multi-sites et les déploiements relevant de secteurs régulés, les frais d’audit sont intégrés aux frais de mise en service.

Article 5 — Commande et formation du contrat

Les devis de Blue Lemon Agent sont valables trente (30) jours sauf mention contraire. Le contrat est formé à la date de signature ou de validation de la Commande par le Client. Toute Commande est ferme et définitive ; un acompte peut être exigé à la commande. Blue Lemon Agent se réserve le droit de refuser une Commande pour un motif légitime (notamment indisponibilité, demande illicite ou incident de paiement antérieur).

Clients micro-entreprises. Lorsque le Client est un professionnel employant cinq (5) salariés au plus, que le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, le Client bénéficie, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (prestations et services) ou de la réception du Matériel (biens). Ce droit s’exerce sans motif, au moyen du formulaire figurant en Annexe 2 ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@bluelemonagent.ai.

Renonciation. Lorsque ce Client demande expressément l’exécution du service avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît, en application des articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation, que son droit de rétractation prend fin une fois le service pleinement exécuté et qu’il reste redevable du service fourni jusqu’à la date de sa rétractation. Le présent droit ne bénéficie pas aux autres Clients professionnels.

Article 6 — Conditions financières

6.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; ils sont précisés dans la Commande. Les prix des abonnements sont forfaitaires et indépendants de l’usage réel, sous réserve des Frais de Consommation.

6.2 Frais de Consommation (tokens et puissance de calcul)

Les Frais de Consommation (jetons « tokens » et puissance de calcul des fournisseurs de modèles d’IA et d’infrastructure) sont refacturés au Client à l’euro près, sans marge ni minoration, sur la base des relevés des fournisseurs et de l’usage constaté. Ils s’ajoutent aux montants forfaitaires, ne sont pas compris dans les forfaits et ne font l’objet d’aucun plafonnement contractuel. Toute estimation de volume communiquée par Blue Lemon Agent est indicative et non contractuelle. À la demande du Client, des seuils d’alerte ou des plafonds d’usage peuvent être mis en place ; à défaut, le Client demeure redevable de l’intégralité des Frais de Consommation engagés.

6.3 Révision annuelle des prix

Les prix forfaitaires sont révisés annuellement, à la date anniversaire du contrat, selon la variation de l’indice Syntec, à la hausse comme à la baisse, par application de la formule P1 = P0 × (S1 / S0), où P0 est le prix en vigueur, S0 le dernier indice connu lors de la précédente révision (ou à la date de signature pour la première révision) et S1 le dernier indice connu à la date de révision.

6.4 Taxes

Les prix s’entendent hors TVA et taxes applicables, lesquelles sont à la charge du Client au taux en vigueur.

Article 7 — Facturation et paiement

Sauf stipulation particulière, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, le délai convenu ne pouvant excéder soixante (60) jours conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Les abonnements sont facturés mensuellement et d’avance : la redevance du mois est prélevée le 5 de chaque mois (ou le premier Jour ouvré suivant). Les Frais de Consommation sont facturés à terme échu. Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Le Client règle par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, moyens de paiement qu’il accepte expressément. À cet effet, il signe un mandat de prélèvement SEPA interentreprises (schéma « SEPA B2B »), au titre duquel il renonce, conformément aux règles de ce schéma, à tout droit au remboursement une fois le prélèvement débité, et/ou enregistre une carte bancaire valide. Le Client garantit l’existence d’une provision suffisante, accomplit auprès de sa banque les formalités nécessaires à la prise en compte du mandat « SEPA B2B » et maintient ces moyens de paiement valides pendant toute la durée du contrat.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout autre recours et de l’indemnisation du préjudice complémentaire. Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues et autorise Blue Lemon Agent à suspendre les Services après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours. Le Client ne peut opérer aucune compensation sans l’accord écrit de Blue Lemon Agent.

Article 7 bis — Consommables, portefeuille prépayé et rechargement automatique

7 bis.1 Consommables. On entend par « Consommables » les ressources variables consommées par le fonctionnement des Agents et refacturées au Client au coût réel, sans marge — notamment : les jetons (« tokens ») des modèles d’IA, les minutes de téléphonie et de traitement vocal (transcription et synthèse vocale), la reconnaissance optique de caractères (OCR), les traductions automatiques et tout autre service tiers facturé à l’usage. Leur consommation est suivie en temps réel dans l’espace client.

7 bis.2 Portefeuille prépayé. Les Consommables sont réglés par avance au moyen d’un crédit prépayé constituant un portefeuille (le « Portefeuille » ou la « Provision »). Lors de la commande, le Client renseigne un questionnaire d’estimation de sa consommation mensuelle ; le Prestataire en déduit le montant initial du Portefeuille. Ce montant s’ajoute, le cas échéant, aux autres sommes dues (mise en service, abonnement, maintenance) et est prélevé d’avance selon le moyen de paiement choisi par le Client (carte bancaire ou prélèvement SEPA).

7 bis.3 Décompte. La consommation réelle est imputée sur le Portefeuille au fil de l’eau, au coût réel constaté par le Prestataire, lequel fait seul foi pour la refacturation. L’estimation initiale n’a qu’une valeur indicative.

7 bis.4 Rechargement automatique. Afin d’assurer la continuité du service sans avance de trésorerie du Prestataire, le Client autorise le rechargement automatique du Portefeuille : lorsque le solde passe sous un seuil défini, un rechargement d’un montant prédéfini est déclenché de plein droit selon le moyen de paiement enregistré (mandat de prélèvement SEPA ou carte bancaire). Le Client peut, à tout moment dans son espace client, activer ou désactiver le rechargement automatique et en régler le seuil de déclenchement et le montant. Le mandat SEPA et l’acceptation du moyen de paiement valent autorisation des rechargements correspondants.

7 bis.5 Alerte et suspension. Le Client est alerté à l’approche du seuil bas (par défaut 20 % de l’estimation mensuelle). Si le rechargement automatique est désactivé ou ne peut aboutir et que le Portefeuille s’épuise, l’utilisation des Consommables — et, par voie de conséquence, le fonctionnement des Agents qui en dépendent — est suspendue automatiquement et proprement, jusqu’au rechargement. Cette suspension, qui résulte de l’épuisement du Portefeuille du Client, ne constitue pas un manquement du Prestataire ni une interruption de service de son fait.

7 bis.6 Rechargement manuel et reprise. Le Client peut à tout moment recharger manuellement son Portefeuille (paiement complémentaire réglé selon son moyen de paiement). Le fonctionnement des Agents reprend dès que le Portefeuille redevient positif.

7 bis.7 Plafond mensuel. Le Client peut fixer dans son espace client un montant mensuel maximum de Consommables (« plafond »). Des alertes lui sont adressées lorsqu’il atteint 80 %, 90 % puis 95 % de ce plafond (soit 20 %, 10 % et 5 % de marge restante), puis lorsque le plafond est atteint ; la consommation est alors suspendue jusqu’au mois suivant ou jusqu’au relèvement du plafond par le Client. Ce plafond prévaut sur le rechargement automatique.

7 bis.8 Réajustement. Le montant du Portefeuille et des rechargements correspondants est réajusté périodiquement (en principe mensuellement) en fonction de la consommation réelle constatée sur les périodes précédentes, majorée d’une marge de sécurité raisonnable, sans pouvoir être inférieur au plancher contractuel. Pour les paiements par prélèvement SEPA, le montant prélevé évolue en conséquence dans le respect du préavis applicable aux prélèvements ; pour les paiements par carte bancaire, le montant facturé puis débité évolue de même. Le Client est informé de chaque réajustement.

7 bis.9 Solde, remboursement. Le Portefeuille ne porte pas intérêt. En fin de contrat ou à la résiliation, le solde non consommé est restitué au Client après imputation des consommations en cours et déduction des sommes restant éventuellement dues.

Article 7 ter — Débours (postes d’infrastructure)

7 ter.1 Principe. Certains postes d’infrastructure de montant significatif, en particulier l’hébergement et la puissance de calcul (« cloud »), peuvent être engagés par le Prestataire pour le compte du Client et lui être refacturés en débours, au coût réel et sur justificatif, distinctement des Consommables et de l’abonnement.

7 ter.2 Facturation. Les débours sont facturés selon la même périodicité que l’abonnement (en principe mensuellement) et détaillés sur la facture. Le Prestataire peut, pour les postes les plus importants, conditionner leur engagement à un accord préalable du Client ou à une provision dédiée.

Article 7 quater — Dépôt de garantie

7 quater.1 Objet. À la souscription, le Prestataire peut demander au Client — en particulier s’il s’agit d’un nouveau client — un dépôt de garantie destiné à couvrir les sommes susceptibles de rester dues (Consommables, débours, échéances impayées). Son montant est indiqué lors de la commande et accepté par le Client avant tout paiement.

7 quater.2 Régime. Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt. Il peut être imputé sur toute somme due par le Client restée impayée après mise en demeure. Le solde est restitué au Client en fin de contrat ou à la résiliation, après imputation des sommes restant éventuellement dues.

Article 8 — Durée, reconduction et résiliation

Le Service en ligne (SaaS) est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa mise à disposition. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois (3) mois avant l’échéance. Les prestations ponctuelles prennent fin à leur achèvement.

Par exception, la formule « 100 % Souverain » (Matériel installé dans les locaux du Client puis maintenu à distance) est souscrite pour une durée initiale de trente-six (36) mois, incluant une maintenance obligatoire pendant toute cette durée. Elle est ensuite reconduite tacitement par périodes de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée avec un préavis de trois (3) mois avant l’échéance.

En cas de manquement grave d’une Partie non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. La résiliation entraîne la cessation des accès et l’exigibilité des sommes dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.

Article 9 — Livraison, installation et réception

Les délais de livraison et d’installation sont indicatifs ; un retard ne peut donner lieu à résolution ni à indemnité. S’agissant du Matériel, le transfert des risques s’opère à la livraison.

Réserve de propriété. Blue Lemon Agent conserve la propriété du Matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. Jusqu’au complet paiement, le Client en assume la garde et l’assurance et s’interdit de le revendre, de le gager ou de le déplacer.

Réception des Prestations. La réception intervient par la signature d’un procès-verbal ou, à défaut de réserves écrites et motivées dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la mise à disposition, ou en cas d’utilisation en production, la réception est réputée acquise.

Article 10 — Niveaux de service (SLA), Suivi et maintenance

Blue Lemon Agent met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service en ligne de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenances planifiées, force majeure, faits du Client ou de tiers, et indisponibilités imputables aux fournisseurs de modèles d’IA ou d’infrastructure. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des Jours ouvrés et annoncées à l’avance.

Le support et la maintenance sont fournis selon trois niveaux de service (« Suivi »), choisis à la Commande : Essentiel — prise en charge des demandes sous soixante-douze (72) heures ouvrées ; Pro — sous vingt-quatre (24) heures ouvrées ; Premium — sous quatre (4) heures ouvrées, incluant en outre un (1) nouveau cas d’usage par an et une veille réglementaire continue. Le niveau Essentiel constitue le plancher inclus des formules Agilité et Sérénité ; la formule 100 % Souverain inclut au minimum le niveau Pro. Le Client peut souscrire un niveau supérieur en option.

Ces délais s’entendent comme des délais de prise en charge (engagement de moyens) et non de résolution. En cas de manquement avéré au niveau de disponibilité, le Client bénéficie, à titre de recours exclusif, d’avoirs (service credits) plafonnés à dix pour cent (10 %) de la redevance mensuelle du Service concerné, à l’exclusion de toute autre indemnité. Sont notamment exclus les indisponibilités dues à la force majeure, au fait du Client ou de tiers, aux fournisseurs de modèles d’IA ou d’infrastructure, aux maintenances planifiées, ainsi que la suspension consécutive à l’épuisement du portefeuille de Consommables ou à l’atteinte d’un plafond fixé par le Client.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s’engage à : (i) fournir des informations exactes et réunir les prérequis techniques et les accès nécessaires ; (ii) garantir la licéité des Données Client et des usages des Agents IA ; (iii) assurer une supervision humaine effective et ne pas confier aux Agents IA de décision produisant des effets juridiques ou significatifs sans intervention humaine ; (iv) réaliser ses propres sauvegardes ; (v) préserver la confidentialité de ses identifiants ; (vi) informer, le cas échéant, les personnes concernées et recueillir les consentements requis. Le Client est seul responsable de l’utilisation des résultats produits par les Agents IA.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Blue Lemon Agent conserve l’entière propriété de la Plateforme, des briques techniques, des composants et savoir-faire préexistants, des méthodes, ainsi que des Agents IA, paramétrages et configurations développés, y compris dans le cadre de prestations sur-mesure. Le Client se voit concéder un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins internes et à la durée du contrat.

Les Données Client et les contenus fournis par le Client demeurent sa propriété ; le Client concède à Blue Lemon Agent une licence limitée à ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des Services. Le Client s’interdit toute reproduction, décompilation, ingénierie inverse ou mise à disposition de tiers de la Plateforme et des Agents IA, en dehors des cas légalement impératifs.

Article 13 — Données à caractère personnel (RGPD)

Lorsque Blue Lemon Agent traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, le Client demeurant responsable de traitement. Les conditions de ce traitement figurent à l’Annexe 1 (Accord de traitement des données). L’hébergement et le traitement des Données Client sont localisés en France. Le recours à des sous-traitants ultérieurs est autorisé sous réserve d’une information préalable et de garanties équivalentes.

Article 14 — Amélioration des Services et données anonymisées

Blue Lemon Agent peut exploiter des données anonymisées et/ou agrégées, ne permettant pas la réidentification, aux seules fins de maintien, de sécurisation et d’amélioration de ses Services. Blue Lemon Agent n’utilise pas les Données Client identifiables ni les contenus confidentiels bruts du Client pour entraîner des modèles au bénéfice de tiers. Toute autre réutilisation est subordonnée à l’accord écrit du Client.

Filtre de pré-traitement. Lorsqu’un traitement nécessite l’appel d’un modèle d’IA externe, Blue Lemon Agent met en œuvre un filtre de pré-traitement destiné à pseudonymiser, masquer ou écarter les données sensibles et les identifiants directs avant toute transmission ; les données ainsi écartées sont, dans la mesure du possible, conservées et traitées du côté du Client. Ce dispositif vise à concilier le recours à des modèles tiers (refacturés au coût réel, article 7 bis) avec les exigences de souveraineté et de confidentialité, sans constituer une garantie d’absence de tout transfert lorsque le traitement demandé l’impose.

Souveraineté renforcée (options). Le Client peut souscrire des options renforçant la souveraineté : exécution d’un modèle d’IA souverain, français ou européen (par exemple Mistral, Lucie/OpenLLM-France, EuroLLM ou Teuken/OpenGPT-X), en local sur une ressource isolée ou sur son Matériel ; mode hors-ligne, sans connexion sortante ; chiffrement des données au repos ; hébergement qualifié SecNumCloud. Ces options sont décrites et tarifées à la Commande ; l’exécution d’un modèle souverain en local est incluse dans la formule « 100 % Souverain ».

Article 14 bis — Évolution des modèles d’IA et des modalités de facturation

Le marché de l’intelligence artificielle évolue rapidement. Blue Lemon Agent peut, à tout moment, substituer le ou les modèles d’IA et/ou prestataires sous-jacents par des solutions équivalentes ou supérieures, notamment en cas d’indisponibilité, de dégradation de performance, de fin de mise à disposition par un fournisseur, d’évolution réglementaire ou de modification du modèle économique d’un fournisseur. Blue Lemon Agent s’efforce de maintenir un niveau de service au moins équivalent et informe le Client de tout changement significatif.

Les Consommables étant refacturés au coût réel et sans marge (article 7 bis), Blue Lemon Agent peut adapter leurs modalités de calcul et de facturation pour suivre l’évolution des grilles tarifaires et des modèles économiques des fournisseurs d’IA et d’infrastructure. Le Client en est informé préalablement. Les prix fixes du contrat (mise en service, abonnement, Suivi, matériel) demeurent inchangés pendant la période d’engagement en cours ; seule la refacturation des Consommables suit le coût réel constaté.

Article 15 — Conformité à la réglementation sur l’intelligence artificielle

Les Parties coopèrent au respect du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (« AI Act »). Les Agents IA interviennent en appui de l’humain ; aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne n’est automatisée sans intervention humaine. Pour les usages à haut risque (notamment santé et secteur public), des garde-fous renforcés s’appliquent. Le Client s’interdit tout usage prohibé par la réglementation et garantit une supervision humaine adéquate.

Article 16 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l’autre, à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat et à les protéger pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues, développées indépendamment ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 17 — Garanties

Blue Lemon Agent garantit la conformité des Services à la Documentation et met en œuvre une obligation de moyens. Le Matériel bénéficie, le cas échéant, des garanties des constructeurs ; entre professionnels, et dans la mesure permise par la loi, toute autre garantie est exclue. Les garanties ne couvrent pas les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée, d’un environnement non conforme aux prérequis, des données fournies par le Client ou de prestations de tiers.

Article 18 — Responsabilité

La responsabilité de Blue Lemon Agent, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre du contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur (ou, pour une vente ponctuelle, au montant de la Commande concernée).

Sont exclus les dommages indirects ou immatériels, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de clientèle ou de chance, ainsi que les atteintes à l’image et les réclamations de tiers.

Exclusion expresse. Les Frais de Consommation (tokens et puissance de calcul) sont exclus du plafond de responsabilité et demeurent intégralement dus par le Client, refacturés à l’euro près.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi prohibe une telle limitation. Toute action doit être engagée dans les douze (12) mois du fait générateur.

Article 19 — Assurance

Blue Lemon Agent déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, et en justifie sur demande.

Article 20 — Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues ; si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 21 — Réversibilité

À l’expiration ou à la résiliation du contrat, Blue Lemon Agent met à disposition du Client, sur demande formulée dans les trente (30) jours, un export de ses Données Client dans un format standard. Une assistance à la réversibilité est assurée dans la limite d’un forfait précisé à la Commande, au-delà duquel elle est facturée au temps passé. Passé un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, les Données Client sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Réversibilité renforcée (100 % Souverain). Lorsque le Client a souscrit la formule « 100 % Souverain », le Matériel et les modèles d’IA installés localement demeurent en sa possession après paiement intégral. À l’arrêt de la maintenance ou à l’issue du contrat, les Agents IA installés localement continuent de fonctionner en l’état, sans dépendance à une infrastructure de Blue Lemon Agent, sous réserve des droits d’usage des logiciels et modèles tiers concernés et de l’arrêt des mises à jour et du support.

Article 22 — Sous-traitance et cession

Blue Lemon Agent peut recourir à des sous-traitants de son choix, demeurant responsable de leurs prestations. Blue Lemon Agent peut céder ou transférer le contrat à une société de son groupe ou à un repreneur de l’activité. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de Blue Lemon Agent.

Article 23 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, Blue Lemon Agent peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur ses supports et son site, sans divulgation d’informations confidentielles.

Article 24 — Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après son terme, le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur de Blue Lemon Agent ayant participé aux prestations, sauf accord écrit ; à défaut, le Client versera une indemnité égale à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.

Article 25 — Stipulations diverses

Les CGV expriment l’intégralité de l’accord des Parties sur leur objet. La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Les notifications sont valablement faites par écrit (courrier ou courriel avec accusé). Les Parties admettent la valeur probante des enregistrements et journaux de Blue Lemon Agent. Blue Lemon Agent peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande, les évolutions étant notifiées pour les contrats à exécution successive.

Article 26 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.

Annexe 1 — Accord relatif au traitement des données à caractère personnel

La présente annexe encadre les traitements réalisés par Blue Lemon Agent (sous-traitant) pour le compte du Client (responsable de traitement), conformément à l’article 28 du RGPD.

Objet, nature et finalité : exécution des Services (conception, hébergement, exploitation, maintenance et supervision des Agents IA).

Durée : durée du contrat, augmentée des délais de réversibilité et des obligations légales de conservation.

Catégories de données : données nécessaires aux cas d’usage définis par le Client, à l’exclusion, sauf accord exprès et garanties spécifiques, des données sensibles.

Catégories de personnes : clients, prospects, collaborateurs et usagers du Client, selon les cas d’usage.

Obligations du sous-traitant : traiter les données sur instructions documentées du Client ; garantir la confidentialité ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; assister le Client pour les demandes des personnes, les analyses d’impact et les notifications de violation ; ne recourir à des sous-traitants ultérieurs que sous garanties équivalentes et information préalable.

Localisation : hébergement et traitement en France ; aucun transfert hors UE sans garanties appropriées.

Sort des données : au terme, suppression ou restitution au choix du Client, sauf obligation légale de conservation.

Audit : le Client peut vérifier le respect des obligations, par questionnaire ou audit annuel encadré, à ses frais et sans perturber l’activité de Blue Lemon Agent.

Annexe 2 — Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement par les Clients micro-entreprises éligibles au sens de l’article L.221-3 du Code de la consommation et de l’Article 5, en cas de rétractation.

À l’attention de LINDBERGH FORMATION (Blue Lemon Agent), 16 Rue de Maillé, 91310 Montlhéry — contact@bluelemonagent.ai :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service / la vente du bien ci-dessous :

— Commande n° / référence : …………………………………………

— Commandé le / reçu le : …………………………………………

— Nom du Client (raison sociale) et n° SIREN : …………………………………………

— Adresse : …………………………………………

— Date et signature : …………………………………………

Documents liés